Analyse juridique du tract de M Guérémy

Dans le cadre de la campagne municipale 2026 au Vésinet M. Guérémy, élu appartenant à l’équipe du maire sortant, se présente et fait état des réalisations de la mairie dans cette précédente mandature pour sa propagande électorale. En pièce jointe la photo du tract qu’il diffuse qui vante de nombreuses réalisations de l’équipe actuelle, ce tract est-il conforme à la loi ?  

 

1. Le cadre légal applicable

📜 Article L.52-1 du Code électoral

Dans les 6 mois précédant le premier jour du mois d’une élection, sont interdites :

« Toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité territoriale. »

Pour les municipales des 15 et 22 mars 2026, cette période d’interdiction commence le 1er septembre 2025.

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2. Analyse du tract que vous montrez

Le document présente plusieurs caractéristiques juridiquement sensibles :

❌ A. Une mise en valeur explicite des réalisations de la municipalité

Le tract :

• énumère des réalisations depuis 2020,

• valorise des investissements municipaux,

• adopte un ton laudatif (« nos réalisations », « important programme d’investissements », etc.).

👉 Cela correspond très clairement à une promotion du bilan de la majorité sortante.

La jurisprudence est constante :

Vanter les réalisations d’une collectivité pendant la période préélectorale est interdit, même sans attaque de l’opposition.

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❌ B. Un lien direct avec la campagne électorale

Plusieurs éléments renforcent le caractère électoral :

• mention explicite des élections municipales de mars 2026,

• slogan de campagne (« Poursuivre avec vous ! »),

• diffusion par un élu candidat de l’équipe sortante.

👉 Il ne s’agit pas d’une information neutre mais d’un outil de propagande.

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❌ C. Une présentation assimilable à une communication institutionnelle

Le tract :

• reprend le style graphique institutionnel,

• traite exclusivement de politiques publiques locales,

• ne contient aucune prise de position personnelle ou programme futur distinct.

Or, la loi interdit précisément de déguiser une communication institutionnelle en tract électoral, ou inversement.

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3. La question clé : qui finance et diffuse le tract ?

C’est le point décisif juridiquement.

🔴 Cas n°1 – Financement ou moyens municipaux

Si le tract est :

• financé par la commune,

• imprimé ou diffusé avec des moyens municipaux,

• ou diffusé via des canaux institutionnels,

👉 Illégalité caractérisée, pouvant entraîner :

• rejet du compte de campagne,

• inéligibilité du candidat,

• sanctions financières.

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🟠 Cas n°2 – Financement par le candidat / liste

Même s’il est financé par le candidat ou sa liste :

• le contenu reste susceptible d’être requalifié en campagne de promotion interdite,

• surtout s’il est centré exclusivement sur le bilan.

La jurisprudence admet le rappel du bilan uniquement s’il est :

• bref,

• factuel,

• intégré dans un projet futur,

• sans ton promotionnel excessif.

👉 Ce tract va clairement au-delà de ce seuil.

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4. Conclusion

❌ En l’état, ce tract est très probablement non conforme à la loi électorale, pour les raisons suivantes :

• il constitue une promotion détaillée et valorisante du bilan municipal,

• il est diffusé dans la période d’interdiction légale,

• il est utilisé dans un but électoral explicite.

➡️ Risque juridique réel, notamment en cas de contentieux électoral ou de saisine du préfet / du juge administratif.